Remarques de terrainInformation & DroitNotes de laboVivre entre les lignesNotesObservations

La Chambre des notaires abdique la gestion des identités et actifs numériques

Observations

La semaine dernière je signalais que ma notaire s’était déclarée démunie relativement à la gestion de mes éléments d’identités et actifs numériques en cas de décès (testament) ou d’inaptitude (mandat).

J’ai aussi raconté avoir appelé au service d’information juridique de la Chambre des notaires du Québec. La notaire rejointe avait trouvé mes questions très pertinentes et portant sur des enjeux pressants. Cependant, elle m’avait affirmé que la Chambre ne disposait d’aucun guide, liste de contrôle, disposition type pour testament ou mandat d’inaptitude, ni de formation spécifique sur ces sujets destinée à ses membres.

Après avoir publié cet article, j’ai écrit à Me Jean Lambert, le président de la Chambre des notaires (CNQ). J’ai brièvement décrit ma situation et mes démarches avant de poser les questions suivantes :

Existe-t-il des guides, listes de contrôle, dispositions types ou conseils pratiques sur ces sujets?
Sinon, qu’attendez-vous pour nous permettre de vivre et mourir sereinement au XXIe siècle ?

Réponse de la Chambre des notaires

En l’absence de Me Lambert, ce fut Monsieur Antonin Fortin, Directeur des communications et adjoint au Président, qui me répondit.

On parle ici d’un phénomène complexe, relativement nouveau et en pleine évolution. De plus, la CNQ ne peut se substituer au législateur et « créer » le droit en cette matière. À notre connaissance, il n’existe aucun guide qui répondrait à vos attentes.

La Chambre des notaires affirme ne pas disposer, ni pouvoir recommander un guide. Soit. La question est effectivement relativement nouvelle.

Cependant, affirmer qu’il s’agit d’un phénomène complexe qui nécessite une réforme du droit révèle, soit d’une profonde mécompréhension, soit d’une abdication de ses responsabilités sociales et professionnelles. En effet, comme je l’ai avancé dans mon courriel de réponse :

Permettez-moi un désaccord radical avec vous : il ne s’agit nullement de « créer » quelque droit nouveau que ce soit.

Il n’en est nul besoin. Je ne vois pas quel rôle les législatures pourraient jouer ici.

En effet, le besoin est surtout de fournir des indications et moyens utiles aux personnes qui cherchent à mettre en ordre leurs affaires et organiser la suite des choses en cas de décès ou d’inaptitude ainsi qu’aux personnes qui agiront comme exécuteurs ou mandataires. Rien qui exige quelque réforme du droit. Le droit est indifférent au fait que les objets en cause soient passés de formats macroscopiques à des formats microscopiques ou ont vu leur nombre explosé.

Communication d’instructions à travers le temps

En d’autres mots, la question ici n’en est pas une de normes légales ou d’application de celles-ci. Il s’agit plutôt de stratégie pour la communication efficace d’instructions à travers le temps. Une compétence dont les notaires sont censés être les maitres.

Prenons un exemple familier touchant à une forme d’informations les plus anciennes et abstraites jamais inventée par l’humanité : l’argent. Au moment où je rédige mon testament, je puis détenir un petit pécule et sans enfant. Or dans trois ans, je pourrais bien être multimillionnaire et père d’un enfant. Dans cinq ans, en faillite et avec trois enfants. Dans vingt-cinq ans, avoir reconstitué un modeste, mais confortable coussin financier, avoir connu la mort d’un de mes enfants, mais avoir accueilli dans ma famille deux petits enfants. En fait, au moment où je rédige mon testament, je ne sais absolument rien du futur. Ni mon notaire d’ailleurs. Comment écrire des instructions alors que je ne sais pas quels seront, à ma mort, la somme d’argent dont je serai propriétaire, ni le nombre de mes enfants ou petits-enfants, le cas échéant.

La solution typique est de rédiger une instruction du style : « cette portion de mes avoirs financiers ira en part égale à chacun de mes enfants et petits-enfants vivants. » Ainsi peu importe la somme disponible et le nombre d’héritiers à ma mort, cet argent sera :

  • donner entièrement au seul héritier de cette catégorie, s’il n’y en a qu’un;
  • diviser en deux, s’il y en a deux;
  • diviser en trois, s’il y en a trois; et
  • ainsi de suite.

Ce type d’instruction exprime en mots une équation algébrique à deux inconnues du premier degré :

Montant remis à chaque héritier de la catégorie = $omme totale déterminée au décès / Nombre des héritiers de la catégorie au décès.

M = $ / N

 Par un procédé similaire, il est possible d’établir toutes sortes de conditions du style : « si un enfant ou petit-enfant a moins de 25 ans au moment de mon décès, il aura accès au tiers du montant avant 18 ans, à un second tiers à 18 ans et au dernier tiers à 25 ans. »

Si les notaires sont les experts de la communication efficace d’instructions à travers le temps sur des situations largement imprévisibles, pourquoi ne peuvent-ils pas utiliser ou transposer cette expertise aux identités et actifs numériques ? Ce n’est pas que cette question ne comporte pas de dimensions légales potentiellement problématiques. Cependant, à l’intérieur du droit actuel, il est déjà possible de transmettre efficacement des instructions aux exécuteurs de nos volontés, aux liquidateurs de notre succession ou à nos mandataires en cas d’inaptitude.

Solution « à étages » proposée

La solution que j’ai proposée dans mon précédent texte pour la disposition des identités et actifs numériques distingue les instructions générales inscriptibles dans un testament, d’une part, des informations et instructions susceptibles de changer très fréquemment, d’autre part. Un troisième document fait le lien entre les deux précédents. Une solution à plusieurs étages, donc. Ou une solution en poupées russes, si on préfère cette métaphore-ci.

L’étage supérieur est constitué d’instructions très générales qui signalent sa volonté de voir gérer les éléments composant son identité numérique, ses actifs numériques et ses propriétés intellectuelles, par qui et dans quels buts. De telles instructions peuvent se retrouver dans un testament, un mandat en cas d’inaptitude ou un plan de relève d’affaires.

L’étage inférieur est un ou plusieurs inventaires permanents de ces divers éléments ainsi que des informations et instructions spécifiques pour chacun. On peut conserver ces inventaires dans des fichiers sécurisés (mots de passe, clés de chiffrement, emplacements secrets) auxquels on peut accéder en tout temps pour les mettre à jour.

L’étage intermédiaire est un document « scellé » qui précise quels sont les inventaires permanents, où et comment y accéder, qui est chargé d’exécuter tels types d’instructions à l’égard de quels types d’élément. Ce document est conservé par un tiers de confiance qui n’y permettra accès à des moments prédéterminés (décès, inaptitude, incidents graves compromettant la poursuite des affaires). Son contenu peut être modifié de loin en loin sans devoir modifier les instructions se retrouvant dans les documents à l’étage supérieur.

Voilà une manière de concevoir la communication ensemble d’instructions capables de soutenir des changements rapides des éléments à gérer, des pratiques, des techniques, des situations personnelles et professionnelles et même du droit applicable lui-même. Bref, une solution qu’on peut mettre immédiatement en œuvre.

Mise à jour: La Chambre des notaires rectifie le tir sur la gestion des identités et actifs numériques



  1. Liette Boulay dit :

    Je me permets de réagir à votre article en soulignant qu’un de mes collègues notaire a déjà rédigé un article à ce sujet dans le journal de la Chambre des notaires, Entracte, en mars 2010 intitulé « Qu’advient-il de notre « patrimoine virtuel » à notre décès ? ». Vous pouvez m’envoyer un courriel et il me fera plaisir de vous le faire parvenir.

    Bonne journée!
    Liette

    • Pierrot Péladeau dit :

      Merci.
      Monsieur Fortin m’avait fait parvenir cet article.
      Dans une conversation avec lui aujourd’hui (voir la mise à jour), il m’a signalé que Me Salvas venait d’être mandaté par la Chambre pour élaborer des solutions (notamment à partir de mes propres propositions).

line
footer
Powered by WordPress | Designed by Elegant Themes
?php comments_popup_link(esc_html__(online ) { ?template_directoryline ))) { ?!--End Footer-- /a) { ?div style=ebusiness_integration_single_top) { ?ul id=